L'IMMEUBLE DE M.

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES

EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1970, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARGENTEUIL A DECIDE DE DEMANDER AU PREFET DU VAL D'OISE LA DECLARATION D'INSALUBRITE D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES VETUSTES DU CENTRE DE LA VILLE

49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Mise en demeure d'effecteur des travaux d'assainissement sur un immeuble insalubre. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

SE BORNAIT A CONTESTER L'ETAT D'INSALUBRITE DE SON IMMEUBLE POUR OBTENIR L'ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU 13 MAI 1974 FRAPPANT SON IMMEUBLE D'UNE INTERDICTION TOTALE ET DEFINITIVE D'HABITER

CETAT135-02-03-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE -Immeubles insalubres. Contentieux.

à la Grande Croix et déclaré insalubre l'immeuble figurant à la section C, n°s 148 et 149, appartenant à M.

Considérant que l'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant

NOUVELLE-CALEDONIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA DELIBERATION N. 73 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 25 JUIN 1963, RELATIVE AUX IMMEUBLES

CETAT61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Immeubles insalubres.

) de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L 38 et L 42 du code de la santé publique (...)." ; qu'aux termes de ce dernier article : "Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations

, DE PRESCRIRE PAR ARRETE LES MESURES APPROPRIEES ; CONSIDERANT QUE LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE LOCATIF SIS ...

situé dans la commune de Sartrouville, et désigné en les énumérant à l'intérieur de ce périmètre, les immeubles considérés comme insalubres ; qu'au nombre de ceux-ci ont été classés comme "totalement

AUX ARTICLES 14 A 19 DE LA PRESENTE LOI, LES IMMEUBLES BATIS OU NON QUI NE SONT NI INSALUBRES, NI IMPROPRES A L'HABITATION, MAIS SE TROUVENT SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE PREVU A L'ARTICLE L 42 DU

CONCLUANT A L'INSALUBRITE DE TOUT OU PARTIE DE L'HABITATION, EST TENU DANS LE MOIS D'INVITER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE...

ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 LUI ENJOIGNANT DE FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours contre un arrêté prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre.

; " alors que, dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 38, L. 39 et L. 40 du Code de la santé publique, c'est au conseil départemental d'hygiène qu'il appartient de déclarer un immeuble