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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c0d9ba5988459c44804
22 avril 1981
22 avril 1981
INDIVISEMENT PROPRIETAIRES PAR MOITIE DU CABINET D'ASSURANCES ET DES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET A ORDONNE LE PARTAGE PAR MOITIE ET EN NATURE DE CETTE INDIVISION EN CONSTITUANT 2 LOTS, AVEC
Source officielle1re Chambre A
616308025a67331bacec3c85
20 mars 2012
20 mars 2012
[B] [T] demande à ce que les immeubles acquis pendant le mariage lui soient déclarés propres et non communs ; Qu'il s'agit des immeubles suivants : Immeuble de [Adresse 12], acquis le 28 septembre
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b55
26 octobre 1982
26 octobre 1982
LIQUIDATION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A DECIDE QUE, MALGRE LES TITRES DE PROPRIETE ET LES FACTURES ETABLIS AU NOM DE M X..., LES BIENS IMMEUBLES
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f04
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... l'immeuble acquis en 1951 ; que Mme Y... et son fils M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100246
5 mars 2008
5 mars 2008
Y... par acte du 24 novembre 1980, appartient en propre à ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage de rapporter
Source officielleciv1
613720efcd580146773ef9d7
14 février 1989
14 février 1989
le mariage est commun sauf volonté contraire de son auteur ; Attendu que les époux Y..., mariés sans contrat en 1954, ont divorcé en 1983 ; que la cour d'appel a estimé qu'un immeuble acquis pendant le
Source officielleciv1
613724cfcd5801467741889c
19 juin 2007
19 juin 2007
en ses deux branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Victor X... est décédé le 3 janvier 1998 en laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son premier mariage
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46ba4
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40600
16 avril 1973
16 avril 1973
DES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE, CE QUI ETAIT LE CAS DU BIEN EN LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1599
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c92
13 octobre 1992
13 octobre 1992
acquis pendant le mariage devaient être partagés par moitié, dénaturé tant la Ketouba que le certificat de coutume en énonçant que rien dans ces actes n'interdisait aux époux, au cours de leur union,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100804
4 juillet 2012
4 juillet 2012
sis à Marie Galante est un propre de Monsieur Y... pour avoir été acquis avant le mariage, et Madame X... ne rapporte aucunement la preuve d'un financement d'une construction pendant la vie commune, étant
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f36
3 février 2004
3 février 2004
Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 23 octobre 1991 a constaté qu'ils demeuraient propriétaires indivis par moitié de l'immeuble acquis pendant leur
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430a0
8 janvier 1985
8 janvier 1985
LE POINT LITIGIEUX, A RELVVE QU'IL ETAIT CLAIREMENT ENONCE QUE LES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE SERAIENT REPUTES DEPENDRE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, SAUF REMPLOI, ET A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101041
7 novembre 2018
7 novembre 2018
ne pouvait être assimilée à des frais d'acquisition qui se limitaient aux frais initiaux, a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ; 2°/ que l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febe
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Nicolas X...est celui du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, - ordonné avant dire droit une expertise, confiée à Monsieur B..., aux fins de décrire l'immeuble acquis pendant le mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101016
25 septembre 2013
25 septembre 2013
du mariage lorsqu'elle travaillait ; que ce grief constitue à lui seul une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cbd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
contestation, en pièce n°16, un tableau récapitulatif qui fait ressortir des règlements pour 25 533,98 euros, incluant 7 593,87 euros que l'appelant explique provenir du partage du solde du prix de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101159
23 octobre 2013
23 octobre 2013
immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, la nature commune de l'immeuble
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
[W] fait valoir que le 30 mai 1984, il a acquis seul une maison sise [Adresse 12] (78) moyennant le prix de 1.290.000 francs et il soutient que cet immeuble acquis pendant le mariage est un bien qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
27 novembre 2007
le 13 mars 1990 et que l'immeuble a été acquis le 14 mars 1990 par moitié, – que le régime de l'indivision s'applique ainsi pour l'immeuble acquis pendant le mariage, – que les époux contribuent aux
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