1982 ; que les sociétés Patrimoine participations, UFIPAR et Bouygues ont alors demandé la restitution de l'impôt de bourse qu'elles avaient acquitté ; que cette demande a été présentée à l'administration

sur les opérations de bourse établi par l'article 978 du Code général des impôts ; que l'ensemble de ces cessions ont été annulées par jugement irrévocable du tribunal de commerce de Paris du 25 juin

A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Par acte sous seing privé du 27 janvier 2005, Monsieur [V] [K] a ouvert un compte-titres dit 'Bourse' numéro 2438090 dans les livres de la même société afin d'y placer les avoirs dont il venait d'hériter

d'exercice de 615 francs (93,76 euros), levées le 16 mars 2005 pour un montant de 1 312 640 euros et revendues le même jour pour un montant de 2 531 200 euros, réalisant ainsi, après déduction des frais (impôts

Andersen, et au terme duquel ont été validés les enregistrements des opérations d'achats et de vente de la valeur Infogrammes ainsi que leur déversement sur les comptes de marges et les comptes TVA et impôt

X... des suppléments d'impôt sur le revenu assis sur une bourse d'aide à la création que le centre national des lettres lui a versée en 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

situation et reconstitué sa couverture ; que sur les honoraires facturées au titre du contrat de conseil, qui comprennent divers postes à savoir les frais de garde et de gestion et les frais de courtage, impôt

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

), ou d'opérations de bourse effectuées dans conditions analogues à celles de professionnels de la bourse (article 92, 2-1 du code général des impôts) ; qu'ainsi, il est par là-même établi que cet impôt

avaient été réalisées à titre privé, par une personne physique, elle seraient entrées dans la catégorie de l'article 92-2, 1er du code général des impôts et auraient été imposées comme un revenu professionnel

), ou d'opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles de professionnels de la bourse (article 92, 2-1° du code général des impôts ; qu'ainsi il est par là même établi que cet impôt

et de leur conférer, en matière de mécanismes boursiers, une compétence particulière susceptible d'exonérer la banque de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision

Hugues de X..., demeurant à Bures (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la courd'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Finacor Bourse (anciennement dénomée

des opérations et son assujettissement à l'impôt, et s'il n'en résultait pas un manquement de la société de bourse à son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Y... ; que la cour d'appel a imputé à faute le manque de vigilance de la société de bourse, à compter d'octobre 1987 seulement, pour avoir accepté trois chèques d'un montant global de 5 millions de francs

L... et la société Style Actif, dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Salsa Bourg-la-Reine, dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par la société BLR