Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 924 résultats pour « impôts directs et tables assimilées »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 924 résultats pour « impôts directs et tables assimilées »
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EXTRAIT
Article 61
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345
Article 382-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 93
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure
Article 4
Les informations collectées servent aux traitements impôts sur le revenu, télédéclaration IR, taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, modèle lourd de statistiques fiscales, impôt de solidarité sur la fortune, Perceval, SIR et SIRIUS-FP
Article 8
Les articles 237 à 240 du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatifs à la taxe pour chambres de métiers sont abrogés.
Article 57-3
Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables ou en cours de séance, le minimum des mises.
Article 1
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure
Article 67-20
Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables électroniques ou en cours de séance, le minimum des mises.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 07
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de
Article 382 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs
Article L104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent
Article 57-4-4
Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables, le minimum des mises. Le nouveau minimum ne peut plus être modifié avant la prochaine séance.
Article 121 K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05
Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent
Article 313-0 BR bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05
Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent
Article 1960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 85
En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou
Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 9
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de tennis de table prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant
Article 43
A la fin de la séance, l'encaisse est vérifiée, comptée, appelée à haute voix et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes
Article R137-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article L. 138-22 est le représentant agréé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article 1004 bis du code
Article 55-22-1
Les numéros font remporter les gains suivants : Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la séance et de l'afficher lisiblement sur
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