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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d2cd580146773f7c08
7 juillet 1993
et taxes incombant aux lieux loués ainsi que les impôts et taxes liés à l'exploitation de son activité dans les locaux..." ; Attendu que la SCI Arramarche fait grief au jugement de constater que les
ECLI:FR:CCASS:2016:C300647
26 mai 2016
[W] un contrat à durée indéterminée, intitulé prêt à usage, portant sur diverses parcelles agricoles et prévoyant le paiement par l'exploitant des impôts et taxes de toute nature grevant le bien mis à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100262
13 avril 2023
arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts
ECLI:FR:CCASS:2023:C100261
ECLI:FR:CCASS:2023:C100259
condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts
ECLI:FR:CCASS:2023:C100260
comm
6079d3c19ba5988459c59955
19 avril 2005
X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2023:C100275
République du Congo), a formé le pourvoi n° H 18-20.916 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions Import
61372266cd580146773fca38
7 mars 1995
, contributions, taxes, patentes et autres charges auxquelles était assujetti le fonds loué, même si ces charges, impôts et contributions étaient établis au nom du bailleur, à l'exception des impôts et
cr
61372554cd5801467741cd10
18 mai 1992
fraudés, au paiement de ces impôts et taxes et des pénalités fiscales afférentes, rejeté le moyen tiré par le prévenu de ce que le texte de l'article 1745 du Code général des Impôts n'ayant pas été visé
Pôle 5 - Chambre 11
5fca4c8c36641d72e3a337ae
20 novembre 2020
Sur l'imputation de majorations aux taxes et contribution prohibée par l'article 1756 I. du code général des impôts Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts applicable à l'espèce, il
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201734
1 décembre 2016
[C] [T] la moitié des impôts directs, taxes foncières et taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 en deniers ou en justificatifs de paiement des impôts et taxes litigieuses
613723cacd5801467740e329
27 juin 2001
sur la valeur ajoutée pour les loyers et charges perçus de sa locataire, a assigné cette dernière en remboursement de la taxe ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société
6137242ecd5801467741347d
21 janvier 2004
au 27 février 1996 et le maintien de son activité étant autorisé jusqu'au 12 avril 1996 ; que, sur autorisation expresse du directeur des services fiscaux du 22 mai 1997, le receveur principal des impôts
Section des Référés
6a0e0f40cdc6046d475ac4bd
18 mai 2026
La demande provisionnelle formulée par la société Pompes Funèbres Privées au titre du remboursement des loyers, charges, impôts et taxes versés par elle en exécution du bail commercial sera donc également
61372231cd580146773faf9f
18 octobre 1994
qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable
613722d9cd5801467740246d
18 février 1997
ayant refusé de régulariser la rétrocession, la société Duran immobilier l'a assignée en régularisation de la rétrocession et en paiement de diverses sommes en principal, intérêts, frais, charges, impôts
ème chambre, du 4 mai 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X
613725decd580146774211f8
20 septembre 2000
décision du Tribunal administratif de Nantes, quant au principe des créances fiscales, et renvoyé l'affaire à l'audience du 22 février 2000 ; " aux motifs que le principe même de l'assujettissement aux impôts
6137227fcd580146773fdaf9
17 octobre 1995
des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action en restitution d'un impôt indûment payé qui n'entre pas dans les
613722ffcd58014677404312
7 octobre 1997
qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société
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