Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 242 résultats pour « importation illicite en bande organisée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Article 706-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19
pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; 2° Délits
Article 222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Article L111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit.
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11
la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation
Article L716-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement
Article R114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation
Article L3515-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
En cas de faits commis en bande organisée :
Article L5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 1° Ces matières premières sont dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des fabricants, importateurs
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03
Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé.
Article 311-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 224-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 64
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Article L317-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.
Article 225-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article 225-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article 314-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L1333-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Article L433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99
La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée
Article 225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article 323-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 26
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
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