Codes de loi français

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article R613-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

A peine de nullité, la notification comprend : 1° La référence de la contrainte ; 2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° La preuve de la réception de la

Article R4137-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est : 1° Un officier : a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité

Article R40-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 80

Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition :

Article R4137-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : 1° Un officier : a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité

Article R212-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Si la proposition de classement provoque l'opposition du propriétaire, le ministre chargé de la culture soumet le cas au Conseil supérieur des archives, qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.

Article L8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété

Article 15

Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l'extérieur.

Article L6432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article 930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article 9

Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.

Article R526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R. 526-6.

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation