Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 016 résultats pour « impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 016 résultats pour « impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit »
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Article 1360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Article 3
Est considéré comme assurant un placement de vacances toute personne morale ou physique qui, moyennant une contribution pécuniaire ou après placement par l'intermédiaire de tiers, procure leur hébergement à des mineurs isolés âgés de plus de quatre ans
Article L821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité
Article 7
Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite
Article L2362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants
Article R5141-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les établissements autorisés mentionnés à l'article L. 5142-2 ne peuvent délivrer d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires qu'aux personnes physiques ou morales habilitées à les prescrire
Article 56 J quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article L. 834-3 du code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
Article L311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29
Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit
Article 1609 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Article R2271-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
Le manquement fait l'objet d'un constat écrit dressé par les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il porte la mention des sanctions encourues.
Article L257-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95
-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont
Article D312-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38
Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
Article L142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.
Article R543-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même,
Article 325-20
I. - Dès lors que le conseiller en investissements financiers emploie plusieurs personnes dédiées à l’exercice de son activité, il se dote d’une organisation et de procédures écrites lui permettant d’exercer son activité en conformité avec les dispositions
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Sont réputés intéressés : a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de
Article 60-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d'examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
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