AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372212cd580146773fa022
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Y... a été licencié, le 28 septembre 1987, avec un préavis de deux mois, sur lesquels ont été imputés quinze jours de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
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soc
6137244dcd580146774145ea
16 juin 2004
16 juin 2004
X... était de sept jours suivis par deux ou trois jours de repos ; qu'une partie des jours de congés supplémentaires a été imputée sur ces deux ou trois jours de repos intégrés dans le cycle de travail
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