CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

105 652 résultats pour « imputation des jours de congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372212cd580146773fa022

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Y... a été licencié, le 28 septembre 1987, avec un préavis de deux mois, sur lesquels ont été imputés quinze jours de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle

Page 1 sur 5283

Suivant →
CC

soc

6137244dcd580146774145ea

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... était de sept jours suivis par deux ou trois jours de repos ; qu'une partie des jours de congés supplémentaires a été imputée sur ces deux ou trois jours de repos intégrés dans le cycle de travail

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5147

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

jours de congés supplémentaires consécutifs accordés par la convention collective nationale du 15 mars 1966, et que ces six jours doivent donc s'entendre du lundi au samedi inclus, que ces jours de congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01784

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

le salarié soutenait le contraire et produisait notamment aux débats son bulletin de paie du mois de mars 2008 lequel mentionnait que l'employeur lui avait imputé 17 jours de congés personnels - et non

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a13

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

la convention collective du caoutchouc ; d'autre part, que si, lorsque les congés supplémentaires sont déterminés en jours ouvrés par la convention collective, il ne résulte pas de leur imputation pour

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412733

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... de sa demande en paiement de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que les jours de congés supplémentaires d'ancienneté de M.

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123ee

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

le nombre de jours de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine, sans rechercher si cette proratisation, combinée avec l'imputation des jours de congés pris sur les

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123ec

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123ed

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00680

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

ouvrés de congés payés par an et ne peut imputer des jours de congés payés sur des jours fériés non chômés ; qu'en conséquence, la S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be42

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

- L'argumentation du salarié : Lorsqu'il prend ses congés payés qui sont de cinq semaines par an, l'employeur impute sur les jours de congés payés, les jours de RTT qui deviennent RTT sur jours de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... soutient avoir travaillé pendant la période du 1er au 12 octobre 2012, alors que l'employeur lui a imputé 10 jours de congés payés pour cette même période, ainsi que mentionné sur le bulletin de salaire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687491

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11174

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

jours de repos dans la semaine, le décompte en jours ouvrés e=de 5 jours de congés supplémentaires consécutifs sur ladite semaine aurait pour conséquence d'inclure obligatoirement les 2 ou 2,5 jours de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112266_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B s'est vu notifier, le 14 août 2020, sur la période comprise entre le 16 mars et le 16 avril 2020, l'imputation d'un jour de congé annuel et sur la période comprise entre le 17 avril et le 31 mai 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a8d

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

pour les 5 jours de congés et l'indemnité correspondant à 5 jours de congés payés dans la colonne " à payer ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00679

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

accorder à chaque salarié 25 jours ouvrés de congés payés par an et ne peut imputer des jours de congés payés sur des jours fériés non chômés ; qu'en conséquence, la S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48d5

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Sur les autres demandes Monsieur [J] sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 1.066,71 euros correspondant à 13 jours de congés que l'employeur a imputés sur

Source officielle