indemnités de fin de contrat, d'une indemnité de licenciement, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AU MOTIFS PROPRE QUE La cour rappelle que les dispositions de

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. 30.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que l'Interprofession nationale porcine (l'INAPORC), association reconnue

Les accords, décisions et pratiques concertées sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l'Union s'ils : / () c) peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne

Les accords, décisions et pratiques concertées sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l'Union s'ils : / () c) peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de référé rendu(e) le 17 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes NANTERRE Section : Référé RG nä : 03/01231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM

[K] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Pitney Bowes à payer à M.

à l'inapplication de la majoration de 50% du taux horaire dans le cas d'heures de travail réalisées la nuit, les week-ends et jours fériés, pendant la période d'exécution du contrat du contrat de travail

selon l'objet du contrat.

En ce qui concerne la compétence de l'INAPORC, sa représentativité et les conditions d'adoption des accords dont l'extension est contestée : 10.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [V] est sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Pitney Bowes à verser à M.

réelle et sérieuse. 13.

une contestation sérieuse.

il a été signé par la secrétaire de la société ; que toutefois il n'est pas sérieusement contesté ni que l'entretien préalable a eu lieu avec un représentant légal de la société, en l'occurrence monsieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2006) statuant en matière de référés, que la société Renault agriculture a