porte elle-même essentiellement sur l'avis d'inaptitude et sur les préconisations du médecin du travail, sans que l'employeur ait nécessairement à fournir aux représentants du personnel des informations

du travail le jugement attaqué qui condamne la société Perrin à verser son salaire à la salariée pendant la période du 22 novembre 1993 au 23 décembre 1993, au cours de laquelle l'intéressée n'avait fourni

Leclerc, sans fournir aucun élément de preuve de nature à établir l'existence d'une organisation ou de relations susceptibles de permettre la permutation du personnel entre ces entreprises ; que, de son

[I] avait également été constatée par les délégués du personnel dans le cadre de leur consultation sur le projet de licenciement pour inaptitude ; qu'en omettant de répondre à ce chef pertinent des conclusions

Attendu qu'est nul le licenciement pour inaptitude trouvant son origine dans des faits de harcèlement moral.

23 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des 4 Pavillons, dont le siège est ..., pris en la personne

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent l'employeur faisait valoir que la salariée avait nécessairement pris connaissance, au plus tard le 30 août 2019, de l'avis d'inaptitude

d'un accident du travail le 22 septembre 1993 ; que les 23 août 1995 et 31 août 1995, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 11 septembre 1995 pour inaptitude

poste de travail et à tout poste dans l'entreprise de manière définitive, le médecin du travail concluant à une situation de danger immédiat ; que la salariée a été licenciée le 17 janvier 2006 pour inaptitude

médecin du travail le 25 septembre 2001 ; que le 26 décembre 2001, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; que le 1er mars 2002, le médecin du travail a renouvelé l'avis d'inaptitude

O..., délégué du personnel, les 22 et 28 septembre 2011, qu'elle s'abstient dans ses écritures de répondre aux critiques de l'appelant sur la qualité de M.

L'autorité administrative a invité l'employeur à fournir à la salariée une affectation dans le respect de la relation contractuelle tout en assurant la préservation de sa santé. 7.

Du 6 juin 2012 au 6 juin 2014, Mme [O] a exercé les fonctions de déléguée du personnel.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 21 mai 2018. 4.

" alors que le médecin du travail n'a jamais déclaré "inaptitude totale" mais a simplement indiqué des restrictions en ce qui concernait le poste actuel lorsqu'il nécessitait le port de charges à répétition

médicale insuffisamment motivée doit être rejetée ; que le présent arrêt sera, dès lors, rendu contradictoirement à signifier à son encontre ; "alors que tout prévenu a droit de se défendre personnellement

ARRET N° 242 N° RG 22/02211 N° Portalis DBV5-V-B7G-GT5I CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

(Ille-et-Vilaine), prise en la personne de son directeur régional, demeurant audit siège, 3°) de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Finistère, dont le siège est ..., prise en la personne