Codes de loi français

Article 2412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de

Article 262

Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles

Article 432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

Article 433-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction.

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article 435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

Article GH W 5

Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des immeubles de classe GH W1 ou GH W2 comprend, sous la direction du chef de sécurité incendie de l'immeuble : a) Un service central de sécurité incendie dont la composition est fixée comme

Article 225-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

Article 450-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

Article GA 41

titulaires d'un diplôme (diplôme SSIAP) délivré en application de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles

Article 815-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années

Article 225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 04

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement

Article 815-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Article 866-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le président