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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6489ba5988459c5aa64
13 mai 1965
13 mai 1965
A, D'AUTRE PART INVOQUE LE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LE PREMIER ACTE, CELUI DU 29 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION AINSI
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a56
28 mai 2002
28 mai 2002
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M.
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd98
19 octobre 1971
19 octobre 1971
DECEMBRE 1969, JOUR DES DEBATS, D'AVOIR DECLARE QUE LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT REPRISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EN ETAIT RIEN, AINSI QUE DOIT LE DEMONTRER LA PROCEDURE EN FAUX INCIDENT
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a926
5 mai 1965
5 mai 1965
QU'AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LOUIS A..., ES-QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A DECLARE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LEDIT ACTE, SELON LA PROCEDURE DU FAUX INCIDENT
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40559
14 mars 1973
14 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE
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6079410c9ba5988459c40130
5 juillet 1972
5 juillet 1972
. ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40542
10 janvier 1973
10 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL INTRODUITE PAR MOREL ET VISANT LE TESTAMENT FAIT PAR LE DOCTEUR GUILLAUME AU PROFIT DE
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa91
5 avril 1965
5 avril 1965
ENTENDAIENT DEMANDER A LA COUR D'APPEL D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT FONDEE POUR RENDRE SON ARRET DU 16 JUIN 1960, RAPPORT FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b266
16 mars 1970
16 mars 1970
N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA SOLUTION DE LA PROCEDURE EN FAUX INCIDENT
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6079432c9ba5988459c415f3
20 février 1974
20 février 1974
DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ETAIT DEVENU SANS OBJET ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'INCIDENT DEMANDANT DE JUGER QUE LA DISPOSITION ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE AURAIT ETE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4184c
17 juillet 1974
17 juillet 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 2 MARS 1970, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL INTRODUITE PAR MOREL ET VISANT LE TESTAMENT FAIT PAR LE DOCTEUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310579
15 décembre 2021
15 décembre 2021
au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux objet d'un incident
Source officiellecomm
61372101cd580146773f0363
24 octobre 1989
24 octobre 1989
, alors que, d'autre part, si l'arrêt admet implicitement que les contrats invoqués constituaient des faux, sans qu'il y ait lieu d'avoir recours à la procédure de faux incident civil, il ne pouvait, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02203
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ALORS, D'AUTRE PART, QUE faute de communication à la société exposante celle-ci a été privée de la possibilité de faire valoir ses moyens en défense, notamment d'invoquer éventuellement le faux incident
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC006071514
20 février 2018
20 février 2018
had been balanced; and the statements found defamatory by the Supreme Court’s majority could not have been discernible for S. in the light of the totality of the public attention attracted by the incident
Source officiellecr
6137261ecd58014677423187
19 février 2003
19 février 2003
de Josette X..., épouse Y..., relativement au détournement de dix bons nominatifs remis par elle à un salarié des AGF aux fins d'un placement financier au Luxembourg ; que la constitution de partie civile
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é de ce délitc/Marie-Christine X
613725f4cd58014677421d3a
1 octobre 2002
1 octobre 2002
articles 2, 3, 85, 87, 575, deuxième alinéa 2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile
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édure suivie, sur intérêts civilsc/Christian C
61372654cd58014677424b6d
4 juin 2003
4 juin 2003
-10 du même Code ; qu'en qualifiant néanmoins d'appel incident l'appel interjeté par les parties civiles dans le délai de cinq jours prévu par l'article 380-10, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Source officiellecr
6137263dcd580146774240a2
6 avril 2005
6 avril 2005
C... et Gilbert D..., des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile incidente ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02522
13 avril 2016
13 avril 2016
; Vu l'appel incident du procureur de la République ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites
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