au contraire prévaloir l'article 36 du décret du 28 février 1852 sur l'article 703 du Code de procédure civile et en déclarant la demande de remise d'adjudication formée par Mme X... irrecevable sur le

à la procédure de saisie par un jugement rendu à l'audience éventuelle, a ordonné, par un jugement ultérieur, la reprise des poursuites de saisie sur les derniers errements ; que la SCI a formé un incident

judiciaire dispose d'un droit propre de demander la remise de l'adjudication en invoquant une cause grave au sens de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que

par le Tribunal, la caisse a fait délivrer à la débitrice saisie une sommation d'assister à l'adjudication le 12 octobre 1995; que Mme Z... a formé un incident en demandant que soit prononcée la nullité

de l'adjudication, alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile, dans le cas où une remise de l'adjudication a été une première fois décidée, l'exercice

poursuites en raison de la non exigibilité de la créance invoquée par le poursuivant ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande de remise

X... et autres ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande formée par la caisse et fixé la date de l'adjudication

de saisie immobilière, ont demandé, après l'audience éventuelle, une remise de l'adjudication, en invoquant une demande en mainlevée d'une inscription hypothécaire, dont ils avaient saisi un autre Tribunal

. ; qu'à la suite de l'adjudication du bien objet de la saisie, une surenchère a été formée et qu'après divers incidents, les consorts X... ont affiché la vente pour l'audience du 23 janvier 2003 ; que

prêt ; que les débiteurs ont déposé un dire pour contester la validité du prêt, voir prononcer la déchéance de la procédure sur le fondement de l'article 690 du Code de procédure civile et obtenir la remise

A..., agissant pour le sompte d'une SCI; qu'une surenchère ayant été formée par la société GLMB, l'immeuble fut remis en vente et adjugé par jugement du 12 janvier 1994 à la SCI Longsard; que celle-ci

la saisie d'un immeuble appartenant à cette dernière ; que le cahier des charges a été déposé au greffe le 5 janvier 2000 ; que l'audience éventuelle a été fixée au 9 février 2000 et l'audience d'adjudication

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 731 et 739 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'en matière d'incident de saisie immobilière

jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre M. et Mme X..., en qualité de cautions des sociétés X... et fils et Cofiem, ceux-ci ont déposé un incident

contestant la régularité des mentions du cahier des charges, le montant de la mise à prix fixée, le montant de la créance faute de décompte précis et en demandant une "suspension" de la procédure d'adjudication

la SCI Thomas le 2 décembre 2005 ; que par une ordonnance du 13 juin 2007, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de deux immeubles appartenant aux SCI ; que le jugement d'adjudication

1993, demandé au tribunal d'ordonner "1 ) le sursis à la vente, 2 ) parce qu'il y a compte à faire sur le montant de la créance du CEPME" ; que la créancière poursuivante a opposé la déchéance de l'incident

Monsieur [H] [D] n'a pas conclu sur incident.