l'homme, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a constaté l'incompétence

RATIONE LOCI ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE

DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI

SOCIETE ETABLISSEMENTS SANDER, DONT LE SIEGE EST A TORNESCH (ALLEMAGNE), EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE FOURNITURE D'EPICEAS ET DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANDER A SOULEVE L'INCOMPETENCE

ratione materiae soulevée devant le premier juge et à laquelle il n'a pas été répondu, cette incompétence ratione materiae ayant pour conséquence une incompétence ratione loci ; que M.

STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON

QUI, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28 OCTOBRE 1972 ET PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1972, A INFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

    Le 19 novembre 2008, le procureur de la République de Diyarbakır rendit une décision d’incompétence ratione loci renvoyant l’affaire devant le procureur de la République de Van. 9.

CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI

STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, SCHAWB DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON

L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, PERAULT, DE RETOUR EN FRANCE, FORMA DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE, CONGES PAYES ET PAIEMENT DE FRAIS DE VOYAGE; QUE L'INCOMPETENCE

MOTIFS Attendu que la SAS PATIE MICHEL soulève l'incompétence ratione loci du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de GRASSE ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT

DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, LE MOYEN INHABITUEL TIRE DE SON INCOMPETENCE RATIONE LOCI PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE POUVANT CHANGER NI LA DECISION DE LA CAISSE, NI L'OBJET DE LA RECLAMATION,

comparaître, le 7 mars suivant, devant le Tribunal correctionnel en application de l'article 397 du même Code, sous la prévention de vol avec effraction ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence

PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE, D'AILLEURS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 10 MARS 1971, NON FRAPPEE D'APPEL, STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

L'APPAREIL, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A L'AEROPORT D'ORLY, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL LA COMPAGNIE AERIENNE, LAQUELLE A CONCLU A L'INCOMPETENCE