Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 027 résultats pour « incorporation dans les réserves techniques de l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 027 résultats pour « incorporation dans les réserves techniques de l'assureur »
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Article R512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15
En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.
Article 16
La première incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation, les incorporations ultérieures
Article R4313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
Article R313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
Article 5
Toutefois, lorsque la valeur nominale des actions est inférieure à 10 F et leur cours moyen en Bourse pendant l'année civile précédente inférieur à 100 F, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices ne pourra
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
vocale, le nom de l'assureur ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le souscripteur.
Article L175-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions
Article R441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
Article R821-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Article 34
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
demeurées non levées du contrôleur technique ; e) A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ; f) A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant à l'assureur qu'au
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Article L172-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 47
Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.
Article R441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle sorte que si le
Article R515-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 14
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article 638 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves
Article L113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette
Article L225-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
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