au contrat de travail car elle est due en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, et, d'autre part, que cette indemnité résulte d'un texte conventionnel, la circulaire PER 162,

incorporés au contrat de travail de chaque bénéficiaire de sorte que leur disparition constitue une modification du contrat à l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° E 16-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit fécampois, société anonyme, dont

que la "prime anniversaire d'ancienneté" litigieuse résultait d'un usage au sein de la société Hertz et non de la convention collective applicable à cette société, viole l'article L. 132-8 du Code du

; dans le cas présent, les sociétés prévenues ont vendu et proposé à la vente des noix de coquilles Saint-Jacques auxquelles a été incorporée, par imbibition obtenue au moyen d'un trempage, une quantité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au contrat de travail de M.

En outre, il indique que la SARL Promonat précisera la SHON des bâtiments à venir au fur et à mesure de leur incorporation.

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; - 8) « En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique « viandes séparées mécaniquement » et le nom d'espèce ; que cette

dans le contrat de travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement de

Le maire de Saint-Denis a, par un arrêté du 16 août 2022, constaté l'incorporation de ce bien dans le domaine privé de la commune.

actualisable et non révisable.

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non - recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

En cas d'incorporation au capital (...) " ; 5.

à l'employeur d'indiquer dans le contrat de travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage

, ne préjudicie pas aux droits propres de l'auteur de l'oeuvre originaire qui a seul qualité pour les exercer ; en décidant au contraire que l'incorporation sans sa participation du scénario de Boris X