détriment de la ville puisqu'il laisse à la charge de celle-ci la condamnation de 1 246 974 euros prononcée par le tribunal de grande instance, et qu'il y ajoute des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité

principale à la somme de 408.063,44 euros, - l'indemnité de remploi à la somme 41.806,34 euros, - fixer l'indemnité principale à la somme de 345.000 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 35.500

Indemnités accessoires Frais de remploi : 20 % X 5 000, 00 = 1 000 € 15 % X 10 000, 00 = 1 500 € 10 % X 61 020, 83 = 6 102, 08 € Total remploi : 8 602, 08 € INDEMNITÉ TOTALE : 76 020, 83 +

et à un montant compris entre : -410.800,00 euros, indemnités accessoires non comprises, selon l'offre de l'EPFIF ; Et -787.000,00 euros, indemnité de remploi non comprise, montant proposé par la SCI

27 mars 2012, relatives à l'indemnité de remploi) ; Qu'au regard de ces dispositions contractuelles qui sont claires, M.

majoré ; Que c'est donc exactement que le premier juge, relevant que l'indemnité de remploi était expressément prévue aux termes des conditions générales disposant que cette indemnité était

d'indemnisation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation expresse et non équivoque de la SCP au versement d'une indemnité de remploi, n'a pas légalement justifié

de remploi due au centre hospitalier "Les Murets", alors selon le moyen, que le montant de l'indemnité de remploi devant être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés

Il en résulte que le salarié a droit non seulement à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, mais également à une indemnisation pour

; que, faisant valoir que le revenu de remplacement qui lui était servi depuis le 1er juin 1987 avait été calculé sans inclure en totalité l'indemnité de congés payés et l'indemnité d'installation

principale et de remploi, évaluées au 17 octobre 2016, à la somme de 1 646 074,50 € au titre de l'indemnité principale et 170 427 € au titre de l'indemnité de remploi, comprenant une somme de 385 500

de congédiement et de l'indemnité de congés payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et

de Vincennes et de la SCI Etoile Foncière pour les lots 2,4à 89,92,94,96 et 97 aux sommes de : - 20 060 977,50€ d'indemnité principale, - 2 014 347,75€ de remploi, - a débouté les parties des

allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de l'indemnisation

d'une indemnité forfaitaire mensuelle de voiture destinée à indemniser le salarié des dépenses générées par l'utilisation de son véhicule personnel par la mise à disposition d'un véhicule de fonction

que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en l'espèce

que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en l'espèce

de la SCP relative à l'indemnité de remploi était irrecevable aux motifs qu'elle a accepté sans réserve l'indemnité proposée par la commission au seul titre de l'indemnité pour perte