Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 695 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 695 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »
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Article 2296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Article 2488-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et
Article 3
Pour inscrire son privilège, l'institution de prévoyance remet au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme
Article R123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs,
Article 2302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.
Article 55
Ils indiquent, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminés postérieures à celle de la formalité.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Il est extrait d'un registre à souches et contient les énonciations ci-après : 1° Date de l'exploit d'opposition et indication des noms de l'huissier et de l'opposant, ou date de réception de la lettre recommandée d'opposition et indication du nom
Article 1309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.
Article R211-14-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61
nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; 3° Le numéro de la police d'assurance ; 4° La date de délivrance du document ; 5° La date d'effectivité de la garantie ; 6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ; 7° La marque et
Article L622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.
Article 92
ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ; Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02
Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.
Article 1340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.
Article 1304-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article Annexe III
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
Article 1170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Article 1341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
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