CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.

Article Annexe II

—

vérifiées et les motifs précis de non-vérification doivent être clairement signalés et récapitulés en tête des rapports.

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Article L691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit

Article 1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Article R333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Article 18

—

L'appel sera jugé sommairement et sans procédure conformément à l'article 809 du code de procédure civile. Le pourvoi en cassation sera introduit dans les formes du droit commun. La voie de la tierce opposition sera ouverte à tout intéressé.

Article R150-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes : 1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ; 2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles

Article R1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

Article R20-44-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42

Article 3

—

L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 288 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires

Article 2

—

d'une indication géographique, et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et de poires à poiré.

Article R694-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation

Article 3

—

Est classée au 8° de la catégorie C : - la munition à projectile non métallique de calibre 44/83 commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte ; - les munitions à projectile non métallique de calibre

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

Codes de loi français