mais n'était pas adhérente à un syndicat ; que le texte créant la commission paritaire de l'industrie textile n'est pas étendu, ce qui implique que la création et la participation à la commission n'est

Nancy rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en restitution des cotisations de taxe parafiscale des industries

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 19 et 22 de l'annexe IV de la convention collective de l'industrie

mais n'était pas adhérente à un syndicat ; que le texte créant la commission paritaire de l'industrie textile n'est pas étendu, ce qui implique que la création et la participation à la commission n'est

Balsan du jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges, a annulé ce jugement et accordé à la société la décharge des cotisations de taxe parafiscale des industries du textile et de

annulé le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Lille, en tant seulement que celui-ci rejetait la demande de la société tendant à la restitution des cotisations de taxe parafiscale des industries

[V] de sa demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 270 de la convention collective nationale de l'industrie du textile et à se voir attribuer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés

X..., licencié pour faute grave, représentant l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des industries du textile ; Attendu que pour limiter la somme sur laquelle l'URSSAF devait calculer

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'annexe IV de la Convention collective nationale des industries

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 54-6-4° de la convention collective nationale de l'industrie du textile du 1er février

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

somme au titre d'une prime spéciale de nuit, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'est pas concernée par la dénonciation de cet usage mais qu'elle résulte de l'accord régional du 9 juin 1967 de l'industrie

UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 19 DE L'ANNEXE NO 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

X... reposait sur deux fondements juridiques distincts ; qu'il faisait en effet valoir que sa qualité de cadre était établie tant au regard de la convention collective nationale de l'industrie textile

du 31 mai 1969 instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie

du 31 mai 1969 instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie

JANVIER 1956, ALORS QU'IL N'A JAMAIS ETE DISCUTE QUE CES DEUX ENTREPRISES SOIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, QUE L'ARTICLE 19 DE L'ANNEXE 4 DU 28 JUIN 1951, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

du 31 mai 1969 instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie