Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 450 résultats pour « inexécution par le débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 450 résultats pour « inexécution par le débiteur »
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Article 1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article Annexe art. 26
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
Article 1219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
Article 131-4
Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte.
Article R134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
Article 121-5
Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
Article R131-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution
Article R2123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 2123-2, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général
Article R2222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général, par l'autorité compétente mentionnée à l'article
Article 54
les motifs suivants : Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Fraude à la réglementation en matière de douane, de contrôle des changes ou de transport, notamment en matière de tarifs et de commissions ; Inexécution
Article 111-6
Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
Article 141-5
Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie.
Article 1
Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
Article Annexe B
/s et 15 Mb/s " Débit montant inférieur ou égal à 1 Mb/s " Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s " Débit descendant supérieur à 15 Mb/s et inférieur ou égal à 50 Mb/s " Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s
Article 16
Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits du projet corrigés sur la base des articles 17 et 18.
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément
Article R582-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48
La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.
Article MS 34
Contrôles de débit Toutes dispositions doivent être prises pour permettre le contrôle du débit : - à la source d'eau pour ce qui concerne le débit à assurer sur la surface à protéger ; - aux diffuseurs.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52
Au sens et pour l’application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d’un site de stockage souterrain, assorti d’un débit de soutirage et d’un débit d’injection.
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