sont indivisibles ou connexes, il convient de les soumettre simultanément à l'appréciation du même juge ; que, dès lors, la reconnaissance de la recevabilité de la constitution de partie civile pour certaines

; que lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que sont connexes les infractions imputées

ou du moins connexe, et d'autre part la compétence territoriale d'un tribunal correctionnel si une infraction connexe est déférée devant le tribunal, excluant en l'espèce la connexité au motif que l'infraction

et procèdent des mêmes faits, ou si les infractions reprochées, à les supposer établies, sont à tout le moins connexes ; qu'en admettant que la mise en oeuvre d'un contrôle dans les conditions prévues

connexes ou indivisibles, que les poursuites de ces derniers aient été exercées séparément ou par voie de réquisitions supplétives ; qu'il résulte des propres constatations de la juridiction d'instruction

et indivisibles les infractions qui procèdent d'une même conception, sont déterminées par la même cause et tendent au même but, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

connexes ou indivisibles dès lors que celles-ci ont été commises moins de trois ans avant l'acte initial de poursuite, en l'espèce le réquisitoire introductif du 2 mars 1992 (arrêt, page 7) ; 1 / "

précises, et non deux séries d'infractions considérées comme un tout ; qu'en outre, cette indivisibilité suppose qu'il existe entre les différentes infractions un lien tellement intime que l'existence

; qu'en retenant que « la loi pénale française est applicable aux infractions connexes commises en tout ou partie à l'étranger dès lors que ces infractions se trouvent dans un lien de connexité tel qu'il

de subornation de témoins est placé au jour où cette infraction cesse d'être occulte et a été révélée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que le 6 mai 1998, Jacques A... et

énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ou les faits connexes à ces infractions ; que la méconnaissance de cette règle de compétence d'ordre public vicie l'ensemble des investigations et mesures mises

connexes dont certaines commises en France ont fait l'objet de poursuites à l'étranger, tout acte de poursuite ou d'instruction répondant à la définition de l'article 7 du Code de procédure pénale et

d'extorsion dénoncée, tel que le pouvoir signé à Paris le 24 mai 1937, ne sont pas des éléments constitutifs de l'infraction de recel d'immeuble qui est situé à Karlsruhe, en Allemagne ; qu'en outre la

même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés connexes ou indivisibles ; qu'en déclarant que le chirurgien Robert B... et l'anesthésiste

même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés connexes ou indivisibles ; qu'en déclarant que le chirurgien Robert B... et l'anesthésiste

ou connexes avec ceux poursuivis contre l'accusé" ; Attendu qu'en procédant à l'audition, sous la foi du serment, du témoin B..., qui ne se trouvait dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi

, le dernier acte étant l'arrêt du 6 mai 1993; "alors que, d'une part, l'infraction pour travaux de construction d'une maison d'habitation réalisés sans permis, constatée dans un procès-verbal, constitue

d'agression sexuelle aggravée, tout en relevant qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la réalité ou non de l'infraction mais uniquement d'apprécier l'existence des charges contre la personne visée