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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 806 résultats pour « infractions occultes »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 36

—

ou préfectorales sauf dispositions contraires insérées auxdites décisions ; 5° Toute infraction aux arrêtés pris en vertu de l'article 63, sauf dispositions contraires insérées auxdits arrêtés ; 6° Toute infraction aux dispositions de l'article 19 ;

Article 1440-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code de procédure civile

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à

Article 4

—

I. - Pour la recherche d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sanctionnée par l'application de la majoration mentionnée au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts des inexactitudes ou omissions

Article 1201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

Article 302 septies A ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des

Article L174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 12

Livre des procédures fiscales

celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant

Article 30

—

postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec réserve des droits du cédant par clause occulte

Article R115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Article R115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12

Code du patrimoine

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Article D322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant leur mise à disposition du public.

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage

Article R168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.

Article 324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code pénal

Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.

Article D594-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

En outre, il transmet à l'autorité un exemplaire de ces documents duquel les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 sont occultées, y compris en ce qui concerne les informations annexées à ces documents

Article R181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 ou, s'agissant des projets relevant du 3° de l'article L. 181-1, au droit d'inventeur, sont occultées du dossier déposé.

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

I. – Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

I. – L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises au régime des rémunérations et avantages occultes

Article R621-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image du monument occulté par les travaux.

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