l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande du salarié ; que le 20 novembre 1998, le salarié a pris l'initiative

VRP ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude totale du salarié à l'emploi qu'il occupe constitue une cause de rupture

prud'homale ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que le fait que les salariés aient pris l'initiative

à son initiative ayant sa contrepartie dans l'allongement du délai dû par l'employeur au cas où ce premier prend l'initiative de la rupture ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-5 du Code

Guerin celle de caissière principale ; qu'une première rupture est intervenue entre les concubins en juillet 1984, puis une rupture définitive dans le courant de l'été 1985 ; que le salaire de Mme Y...

était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a pris l'initiative

X... prenait l'initiative de la rupture, refusé de signer ce nouveau contrat et saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de diverses indemnités ; que n'ayant pas obtenu les prêts demandés

astreinte du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elles avaient pour fondement la révélation que l'initiative

PRISE PAR LE SALARIE, LE 21 AVRIL 1981, D'UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SUFFIT PAS A LUI IMPUTER L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MEME DE CE CONTRAT, ALORS

unilatéralement et sans préavis son travail, alors que, la modification du contrat de travail, alléguée et critiquée par le salarié, ne portait que sur la réduction du temps de travail, le salarié a pris l'initiative

de la rupture et imputabilité de la rupture ne se réunissent pas sur la même tête, la partie qui prend l'initiative de la rupture se borne à constater l'exercice, par l'autre partie, de son droit de résiliation

CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE L'INITIATIVE

du contrat de travail du fait du salarié ; qu'en affirmant qu'en refusant de travailler au poste auquel il avait été affecté, le salarié avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail

condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors que, d'une part, si, en cours de maladie du salarié, l'employeur peut être amené à prendre l'initiative

G... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la seule motivation du jugement attaqué concerne l'initiative de la rupture, et que le jugement n'a nullement

en raison des manquements de l'employeur et, d'autre part, que la demande de nullité du licenciement n'est pas fondée dès lors que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture, l'inspection du travail

est à l'initiative de l'employeur ; que c'est l'employeur qui doit un préavis d'un mois à Mme X... ; que ce préavis n'a pas été effectué ; qu'elle n'a pas été payée pendant le préavis ; qu'en conséquence

X... à indemnité compensatrice, la société Deshors a invoqué deux moyens de défense, faisant valoir, d'une part, que l'initiative de la rupture du contrat devait être attribuée à M.