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20 785 résultats pour « initiative de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bccd580146773f6b2e

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Mme Y..., engagée verbalement le 1er février 1981 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites annonces et publicités, a pris l'initiative

Source officielle

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CC

soc

613721bccd580146773f6b30

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X..., engagé verbalement le 15 septembre 1975 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites annonces et publicités, a pris l'initiative

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413117

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande du salarié ; que le 20 novembre 1998, le salarié a pris l'initiative

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soc

61372278cd580146773fd64a

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

VRP ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude totale du salarié à l'emploi qu'il occupe constitue une cause de rupture

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CC

soc

61372149cd580146773f2854

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

prud'homale ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que le fait que les salariés aient pris l'initiative

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe201

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à son initiative ayant sa contrepartie dans l'allongement du délai dû par l'employeur au cas où ce premier prend l'initiative de la rupture ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-5 du Code

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CC

soc

61372169cd580146773f3853

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Guerin celle de caissière principale ; qu'une première rupture est intervenue entre les concubins en juillet 1984, puis une rupture définitive dans le courant de l'été 1985 ; que le salaire de Mme Y...

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CC

soc

61372453cd58014677414903

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a pris l'initiative

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fdf

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... prenait l'initiative de la rupture, refusé de signer ce nouveau contrat et saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de diverses indemnités ; que n'ayant pas obtenu les prêts demandés

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CC

soc

613721d8cd580146773f7ff7

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

astreinte du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elles avaient pour fondement la révélation que l'initiative

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cr

6079a8499ba5988459c4c65e

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

PRISE PAR LE SALARIE, LE 21 AVRIL 1981, D'UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SUFFIT PAS A LUI IMPUTER L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MEME DE CE CONTRAT, ALORS

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soc

613721d4cd580146773f7d35

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

unilatéralement et sans préavis son travail, alors que, la modification du contrat de travail, alléguée et critiquée par le salarié, ne portait que sur la réduction du temps de travail, le salarié a pris l'initiative

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comm

613722afcd580146774001ec

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

de la rupture et imputabilité de la rupture ne se réunissent pas sur la même tête, la partie qui prend l'initiative de la rupture se borne à constater l'exercice, par l'autre partie, de son droit de résiliation

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soc

6079b0d89ba5988459c5043b

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE L'INITIATIVE

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soc

6137215ecd580146773f32de

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

du contrat de travail du fait du salarié ; qu'en affirmant qu'en refusant de travailler au poste auquel il avait été affecté, le salarié avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail

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soc

6079b1569ba5988459c51a4d

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors que, d'une part, si, en cours de maladie du salarié, l'employeur peut être amené à prendre l'initiative

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soc

613721b6cd580146773f66da

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

G... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la seule motivation du jugement attaqué concerne l'initiative de la rupture, et que le jugement n'a nullement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00150

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

en raison des manquements de l'employeur et, d'autre part, que la demande de nullité du licenciement n'est pas fondée dès lors que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture, l'inspection du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01186

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

est à l'initiative de l'employeur ; que c'est l'employeur qui doit un préavis d'un mois à Mme X... ; que ce préavis n'a pas été effectué ; qu'elle n'a pas été payée pendant le préavis ; qu'en conséquence

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comm

6079d3f19ba5988459c59e2b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... à indemnité compensatrice, la société Deshors a invoqué deux moyens de défense, faisant valoir, d'une part, que l'initiative de la rupture du contrat devait être attribuée à M.

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