: Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1982 en qualité d'agent thermal par l'établissement thermal de Balaruc les Bains ; que la salariée

que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait, encore, grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation

X..., salarié de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), a été blessé, le 15 juillet 1987, dans le cadre de son travail de surveillance du traitement d'ordures ménagères, sa main et son bras droit

X..., engagé le 16 août 1988 en qualité de cableur par la société Steker a été licencié le 26 janvier 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) d'avoir décidé

d'elles n'a pas été appelée à s'expliquer ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions de l'employeur versées aux débats ni du résumé des moyens de l'arrêt que l'employeur se soit prévalu de l'inobservation

et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que

Midi, a été licencié le 30 juillet 1996 pour faute grave au motif de " tromperie à l'égard de l'employeur en exerçant une activité de service pour compte d'autrui durant un arrêt maladie " ; que le salarié

la caisse primaire d'assurance maladie de Tours, gérant un centre de réadaptation fonctionnelle, aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM du Centre, en qualité de médecin à temps partiel; que la salariée

son ancien employeur une transaction aux termes de laquelle, en échange d'une indemnisation, elle renonçait à contester son licenciement et s'engageait à ne pas délivrer d'attestation au profit de salariés

de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que d'une part, en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'inobservation

société n'impliquait nullement l'exercice d'une quelconque activité professionnelle pour le compte de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'inobservation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'inobservation par le

sous réserve de l'application de la procédure en vigueur" ; que l'article 19, après avoir rappelé les formalités à effectuer en cas d'absence pour maladie ou accident, dispose en son alinéa 4 : "l'inobservation

contrat imputable au salarié ; qu'il incombe à l'employeur, qui soutient que le retard du salarié à manifester son intention de retrouver son emploi constitue un empêchement à sa réintégration, de prononcer

, de l'inobservation par le salarié de ses obligations contractuelles ainsi que de son départ de l'entreprise en emportant la clef des locaux et des documents, n'était pas fondée exclusivement sur les

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du congé parental d'éducation et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'inobservation

X... est sans intérêt à la dénoncer ; que, d'autre part, la cour d'appel, ayant relevé que l'entretien préalable avait eu lieu deux jours après la convocation et que lors de son audition le salarié était

au regard des règles relatives aux sanctions disciplinaires ; que présente un caractère fautif l'inobservation par le salarié des consignes données par son employeur ; qu'en se bornant à retenir des défaillances