; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 469-1, 706-54, alinéa 1, et 706-56, II, alinéa 1, du code de procédure pénale

En rhabillant l’enfant après un passage aux toilettes, le personnel de son école maternelle fut confronté à ces inscriptions.

une scolarité normale dans un établissement ; - C relève de l'obligation scolaire prévue par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation et ses parents s'exposent à une sanction pénale

A soutient que : - son casier judiciaire ne porte désormais plus d'inscription de condamnation pénale ; - l'arrêté du 23 mai 2022 est donc devenu sans objet ; l'administration était, par conséquent

pénale ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire ordonnée par le juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 706-144 du code de procédure pénale ;

Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 40-38-2, 3°) du code de procédure pénale, l'inscription d'une personne au FAED pour des faits de nature pénale concerne notamment des personnes contre

et les articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

condition suspensive, elle y serait contrainte par tous les moyens et voies de droit et devrait, en outre, payer à l'autre partie la somme de 77 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale

pourvoi, formé le 11 janvier 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 2 janvier 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

comparution devant une autorité judiciaire sur le plan pénal.

Il convient en outre de rappeler qu' en application de l'article R 40-38-2 3° du code de procédure pénale l'inscription d'une personne au FAED pour des faits de nature pénale concerne notamment des personnes

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l’objet, pour ces faits, d’une condamnation pénale, ni qu’il aurait commis d’autres infractions pénales antérieurement ou postérieurement

LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal

Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article R 40-38-2 3° du code de procédure pénale l'inscription d'une personne au FAED pour des faits de nature pénale concerne notamment des personnes

A... a été condamné pénalement, le 25 mai 2018, pour avoir harcelé son ancienne compagne en 2016 et que ces faits, eu égard à leur gravité, sont de nature à révéler un comportement susceptible de porter

, 706-103, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande relative à l'hypothèque judiciaire et constaté

notamment pour travail clandestin, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale

d'un classement et qu'il n'est pas contesté qu'il a été placé en garde à vue au mois d'octobre 2024 ; Attendu qu'il sera rappelé qu'en application de l'article R. 40-38-2, 3°) du code de procédure pénale