Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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200 résultats pour « insolvabilite frauduleuse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article VI
retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père, ou avant son insolvabilité
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement
Article 441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L3253-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires
Article L44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.
Article L111-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Article L3515-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Sont punis comme fabricants frauduleux dans les conditions prévues par la présente sous-section :
Article L175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
Article R161-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur.
Article L111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.
Article 314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de
Article 226-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69
-En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités
Article L446-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
Article L222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
Article 444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 43-16
Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à l'administration selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'administration
Article 10-2
Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur
Article 242-0 Z bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.
Article 242-0 Z nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues
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