Ils soutiennent que ces installations portent atteinte à leur vie privée, constituant ainsi un trouble manifestement illicite et leur causant un préjudice moral.

à distance, le dispositif en place causant, selon eux, un trouble manifestement illicite à l'usage de la servitude.

Après reprise de l'instance, la bailleresse a sollicité à titre reconventionnel le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en vertu du commandement du 6 novembre 2018 et la fixation au

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société Genty, aux droits de laquelle se trouve

anormal de voisinage, que si le trouble revendiqué se trouve en lien avec la mission de contrôle qui lui avait été confiée ; qu'en ayant retenu la responsabilité de la société Apave pour trouble anormal

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a débouté Reine Y... de sa demande tendant à voir juger qu'il existe un lien de causalité

[M] en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage, afin d'obtenir la coupe et l'élagage des branches avançant sur sa propriété. 4. A titre reconventionnel, M.

jamais la preuve que l'accident" invoqué a bien entraîné les troubles litigieux ; qu'en refusant de débouter l'assuré de ses demandes, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 443-2 du Code

une gêne aux voisins, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1382 et 1143 du Code civil ; 3 / que l'anormalité du trouble du voisinage doit s'apprécier par rapport

Y... se trouve actuellement en invalidité deuxième catégorie et présente un handicap fonctionnel majeur du membre droit, lié à la raideur du genou et au tombant du pied, formant un équin de 35 %, que le

[J] causait à M.[M], un trouble anormal de voisinage, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2019, Condamne M.

Considérant que l’installation de la palissade et la création d’une carrière équestre jouxtant leur propriété étaient constitutives de troubles anormaux du voisinage leur causant un préjudice, M. et Mme

de jouissance invoqué apparaît également établi, bien que modéré, puisque, par suite d'un accord passé avec les vendeurs, les époux Y... étaient installés dans les lieux au 1er décembre 1992 ; "alors

Y... s'est aggravé depuis la décision précitée, il n'y a pas de lien de causalité entre l'accident et les troubles dont souffre l'intéressé sur ce terrain, lesquels résultent d'une maladie ; que l'avis

X..., victime le 3 avril 1990 d'un accident du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 1994) d'avoir dit que les troubles qu'il présentait en avril 1991 étaient sans lien de causalité

Se plaignant d'un trouble causé par la végétation présente sur la parcelle de M. et Mme [V], M. et Mme [Y] les ont fait assigner le 19 juin 2018 devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Aubagne

que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les consorts X... et la SNCF de leurs demandes d'indemnisation des préjudices liés au décès de Camille X... à raison de ce qu'il n'existait pas de lien de causalité

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende du chef de violences par conjoint ou concubin n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ; " aux motifs que Fatima Y... s'est installée