Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 907 résultats pour « insuffisance de l'actif successoral consécutif à une donation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 907 résultats pour « insuffisance de l'actif successoral consécutif à une donation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement
Article 775 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 53
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
Article D815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.
Article 3
transmis ou le montant taxable ; - renseignements concernant les droits payés ; - renseignements divers : total des donations antérieurement taxées, années des donations antérieures, total des donations non antérieurement taxées, montant des biens faisant
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92
par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
successoral.
Article 774 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.
Article 14
successoral.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article
Article 775 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 32
ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif
Article L3662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon.
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05
attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
: copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Article 3
La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à
Article 422-136
Lorsque l'actif demeure, pendant vingt-quatre mois consécutifs, inférieur au montant mentionné à l'article D. 214-118 du code monétaire et financier, il est procédé à la liquidation de l'OPCI ou l'une des opérations mentionnées aux articles L. 214-66
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