AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237384
12 octobre 2016
12 octobre 2016
d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ; 2°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (RESAH-IDF) la somme
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734346
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC pour
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