Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 201 résultats pour « intérêts des créanciers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 201 résultats pour « intérêts des créanciers »
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Article 1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Article 2427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter
Article R212-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de
Article 1221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier
Article 2253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Article 1345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
Article 2302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente
Article 1231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L693-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres
Article 2488-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Article 2363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Article 196
Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ; 2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende
Article L622-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et
Article 2303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie
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