l'espèce, la décision de la Commission arbitrale des journalistes décidant que les intérêts sur l'indemnité étaient dus à compter de la date à laquelle l'employeur avait été informé de la saisine de la

qui autorisait la cession de gré à gré à son profit, avait bien intérêt à interjeter appel de cette décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure

sur ce capital à compter de la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; que, dès lors, la fixation par arrêt du 4 juin 1992 de la prestation compensatoire due à Mme Y... et le fractionnement en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1988), que M.

2024, - condamner la SARL Alexia à lui payer les intérêts au taux légal dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le 1er janvier 2018, à compter de la date de l'assignation

2024, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière au moins.

l'intention de nuire de la société Nouvelle Etiq'Alp ; - que l'expulsion est justifiée dès lors que la société Nouvelle Etiq'Alp ne respecte pas ses engagements au titre du nouveau bail ; que ces faits

à la SBB pour compte courant et intérêts", alors, selon le pourvoi, que les intérêts dus à une partie par l'autre à raison des avances faites constituent une dette personnelle et non une charge de la

X... pour obtenir la réduction du prix du loyer et le versement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

créance entre les mains du mandataire-liquidateur et qu'elle avait été admise, la cour d'appel énonce exactement que, dès lors, l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ne fait pas obstacle à la compensation

[R] à payer la somme de 9.300,63 euros au titre des loyers et charges restant dus au 1er juin 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2019, - condamnant solidairement M.

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis,juger que les sommes dues seront assorties du taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir et que les intérêts dus

et charges dus jusqu'au 31 mars 2025 selon arrêté de compte du 22 janvier 2025, sous réserve d'acomptes postérieurs, avec intérêts au taux de l % par mois, * une provision de 10 103,25 euros au titre

en affirmant, pour débouter les crédit-bailleurs de leurs demandes de dommages-intérêts, que le préjudice résultant de la perte de loyers impayés était en l'état hypothétique et incertain, parce que la

Fixé la créance de Mme [Q] à la somme de 1 737,12 euros représentant le montant des arriérés de loyers, charges dus au 31 août 2017.

de base légale au regard de l'article 1962 du Code civil ; 3°) que la revalorisation des loyers ressortait, comme le soutenait Mme Z..., de l'acceptation, par les locataires, des décomptes de loyers qui

[C] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à celui du loyer, qui sera due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective et complète des lieux par la requise

alors, selon le moyen : 1 / que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la demande ; qu'il en est ainsi lorsque la demande