La gestion d'affaires suppose, par définition, que le gérant accomplisse des actes pour autrui, dans l'intention de rendre service à cette personne, et non dans son propre intérêt.

En se bornant à soutenir qu'en rédigeant ce compte-rendu, elle n'a fait que rapporter des propos tenus par des tiers, notamment l'employeur de l'apprenti, dans l'intention de rendre service à cet employeur

besoins de la vie courante du couple, au sens de celles dont les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus'par application de l'article 515-4 du code civil'; - que la seule intention

Les intimés soutiennent ainsi que le fait qu'il se soit mentionné à deux reprises comme co-locataire pour rendre service alors qu'il habitait en réalité soit [Adresse 6] à [Localité 18], soit [Adresse

N... aurait été sensible au souvenir de liens intimes qui avaient existé entre lui et Mme G..., ainsi qu'aux services professionnels que lui ont rendus les époux G....

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu

service de la justice, avoir pour effet d'allonger le délai d'examen de l'appel ; qu'à cet égard, en vertu de l'article 503 du code de procédure pénale, il appartient aux services de l'administration pénitentiaire

possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le prestataire de services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le prestataire de services

Pourvoi n° D 16-22.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Pourvoi n° C 16-22.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu