Codes de loi français

Article L6152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

La décision d'exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal.

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit

Article 32-1

Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale, n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 16

Est compté comme service effectif, dans la limite maxima de cinq ans, pour les droits à la retraite et dans les conditions prévues par les lois et décrets en conseil d'Etat, le temps passé dans la position de disponibilité ou de non-activité pour les

Article 15

Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée en même temps que la mesure éducative qui a été renouvelée en application de l'article 14, le juge peut renouveler cette interdiction, dans les mêmes conditions et pour la même durée que

Article L3123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à

Article R3116-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Article R3124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une

Article 6

Limitation ou interdiction d'opérations.

Article 5

Au vu d'un rapport d'activité, cette nomination peut être renouvelée, selon les modalités prévues à l'article 3, dans la limite prévue au dernier alinéa du présent article.

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 07

Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur

Article 1

-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :

Article L3123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.

Article 2

modifications et la réintégration à temps plein ; -l'autorisation de travail à temps partiel prévus à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ; -le recul de

Article R625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 87

Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en

Article 2

plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.

Article 9

Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences sont nommés pour une période de trois ans.

Article R4113-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 26

d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.