Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT85 résultats pour « interdiction d'aggraver son sort »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
Dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité.
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75
La durée de validité du récépissé est égale à la durée de l'interdiction de sortie du territoire, augmentée d'un mois.
Article CO 10
Elle est susceptible d'aggravations lorsque ces couloirs, dégagements, etc., ont un tracé obligeant le public à allonger son parcours avant de gagner la façade.
Article D49-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution.
Article 375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution.
Article 3 bis
Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers.
Article 3
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction. 4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.
Article 7
En cas de cessation de fonction d'un membre pour quelque cause que ce soit, la durée du mandat de son successeur prend fin en même temps que celle des autres membres du conseil.
Article Annexe II
pluviales susceptibles d'être polluées) IV de l'article 25 (stockage de bois traité chimiquement) Article 36 (épandage) Articles 41 à 43 (déchets) En cas de remplacement d'une bande de transporteurs, la nouvelle bande est conçue de sorte
Article 2
titre ; l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ; m) Lorsque la demande concerne un passeport
Article 4
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.
LEGIARTI000029693825
Son avis doit être largement motivé. 2° Calcul de l'invalidité indemnisable au titre de l'article L. 28.
Article CH 37
Son sol doit être imperméable et former cuvette étanche pouvant retenir la totalité du liquide entreposé.
Article Annexe I
Registre entrées, sorties 3.6. Vérification périodique des installations électriques 4. Risques 4.2. Moyens de secours contre l'incendie 4.3. Localisation des risques 4.4. Matériel électrique de sécurité 4.5. Interdiction des feux 4.6.
LEGIARTI000041877837
Cette mesure peut également consister en un isolement complet, lequel impose une interdiction de toute sortie . - S'agissant de la proportionnalité de l'atteinte à la liberté individuelle : 34.
Article Annexe I
doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. 1.2 - Modifications Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son
Article 9
directe d'un établissement d'équarrissage sur autorisation du directeur des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ; 3° Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ; 4° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous
Article CAHIER DES CHARGES
La masse totale du pendule réduite à son centre de percussion est m0 = 6,8 kg ± 50 g (m0 est relié à la masse totale m du pendule, par la relation : m0 = m x l / a, l étant la distance existant entre le centre de gravité du pendule et son axe de rotation
Article ANNEXE 1
Pendant son séjour en famille d'accueil, le chiot est sous la responsabilité du tuteur. Une carte d'identification de chien-guide d'aveugles en formation et de son tuteur est remise. 11.
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