si la cause de l'incapacité existait toujours ; qu'en conséquence [V] [U] n'avait pas, le 26 juillet 1995, la capacité de contracter » ; ALORS QUE, premièrement, l'interdiction légale telle que prévue

commerce ; Attendu que pour accueillir la demande mais sur le seul motif de l'exercice dans cette société d'une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

déclarer la liste électorale irrégulière, qu'enfin et dans le fonctionnement d'un Etat démocratique dont le suffrage est l'essence, ce qui n'est pas interdit est autorisé de sorte qu'en l'absence d'interdiction

le pourvoi, d'une part, que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie implique que tout commerçant peut établir un magasin en tout lieu du territoire, dès lors qu'il n'existe aucune interdiction

#Agents de voyages - Interdiction légale d'accorder des remises.#Affaire 311/85.

B..., ni celui du conseil d'administration ne sont cités, contrairement à l'AFER qui est citée en tant que personne morale soumise aux règles d'interdiction de financement des partis politiques : « il

texte à compter du 1er mars 1994 ; Attendu que, pour rejeter cette requête, la chambre d'accusation relève que, l'interdiction légale constituant une interdiction des droits civils et de famille au

16-03-02-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER - INTERDICTION LEGALE | 49-04-01-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE

SE TROUVAIT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, PAR ARRET EN DATE DU 17 MAI 1966, ET QUE CEPENDANT IL A COMPARU SANS AVOIR ETE REPRESENTE PAR SON TUTEUR; "ALORS QUE L'INTERDICTION LEGALE DONT LE DEMANDEUR

est prévu par l'article 370 de la loi d'adaptation, doit-il s'interpréter comme le maintien de l'interdiction légale ?

d'une vieille ville - Interdiction légalement justifiée par l'agrément, la commodité et la sécurité que les usagers et notamment les touristes sont en droit d'attendre de l'usage normal de lieux publics

; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, QUICONQUE AURA ETE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA DE PLUS, PENDANT LA DUREE DE SA PEINE, EN ETAT D'INTERDICTION

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE SOTRALOC-POSTEL, de la SOCIETE "LES CARRIERES D'ANNEVILLE" et du SYNDICAT DES CARRIERES ET SABLIERES DE HAUTE-NORMANDIE et

peine de 8 ans de réclusion criminelle qui, en application de l'article 7 du Code pénal alors en vigueur, entrait dans les prévisions de l'article 29 dudit Code, instituant la peine accessoire de l'interdiction

raison de sa condamnation, le 8 février 1992, à 17 ans de réclusion criminelle ; " alors que l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution ; que l'abrogation de la peine d'interdiction

X... que le 16 novembre 2006 ; qu'il ne saurait être exigé de la SA Finaref, dont les clients sont nombreux, de vérifier pour chacun d'eux, s'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'interdiction légale ;

Cette interdiction a pour objet de réserver à la presse la publicité en faveur des « ventes éphémères » ou « occasionnelles » dans le secteur de la distribution.

, EN CE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION DIRECTE DELIVREE PAR LA VICTIME D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LADITE VICTIME SE TROUVAIT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QUE