L. 312-14-1 ancien (L. 313-39 nouveau) du code de la consommation ?

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

pour annuler la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 3.

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

code civil (annulation de la stipulation d'intérêt et substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel), la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132

L. 312-33 ancien du code de la consommation (déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts) mais la sanction que prévoit l'article 1907 du code civil (annulation de la stipulation d'intérêt et substitution

L. 311-31 et L. 311 32 du code de la consommation, en leur rédaction applicable en l'espèce, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation, et 1147 ancien du code civil. » Réponse de la

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de RTT

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31

(ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par fausse

L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de

L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de RTT

I... la somme de 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société Automobiles de Sologne devenue Anciens dépôts spécialisés aux entiers dépens Pour statuer comme ils

L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa