CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
23 mars 2016
contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des
3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fca0
15 juillet 2020
d'un montant de 50 000 € pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et ordonner la publication de la décision dans différentes publications et sites internet aux frais de la société Chagrot
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02096
22 novembre 2023
en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
[B] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, *déboute l'Union locale CGT d'[Localité 3] de sa demande en réparation du préjudice relatif à l'intérêt collectif de la profession
CTX Social
69d564b2cdc6046d47717cda
7 avril 2026
de 10 000 euros en réparation de l'intérêt collectif de la profession et la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige à payer globalement aux organisations syndicales, et non comme octroyant ces
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00236
5 mars 2025
, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00233
, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et, au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00237
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00234
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00232
, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00235
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00890
24 septembre 2025
pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'existence d'une différence de traitement salarial entre des salariés embauchés dans l'entreprise avant l'année 2006 et des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248
14 février 2018
en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit
cr
61372621cd580146774232b8
10 février 2004
l'enseignement technique agricole public ; que le SNETAP-FSU est formé d'après ses statuts entre tous les membres du personnel de l'enseignement public ; que le préjudice que ce syndicat allègue à l'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260
pour résistance abusive ; que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain a également formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu
ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X
613725b9cd580146774200de
11 mars 1998
réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession; que porte atteinte à l'intérêt collectif d'une profession le manquement par l'un de ses
613723d4cd5801467740eb71
30 octobre 2001
des exploitations agricoles du Vaucluse, l'union locale CGT est intervenue à l'instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige pouvait présenter pour ses membres et a réclamé des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00463
28 mars 2018
et handicapées du 15 mars 1966 à tous les salariés compris dans son champ d'application et poursuivait en conséquence la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, le conseil
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461
20 mai 2026
Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association
Page 1 sur 3288