Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 953 résultats pour « interruption de l'avocat de l'accusé par le ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 953 résultats pour « interruption de l'avocat de l'accusé par le ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
Article D45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 86
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Article 297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
Article 922
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Article 327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.
Article 380-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.
Article 380-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs
Article D45-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un
Article R561-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
en application des dispositions de l'article L. 561-15 est, selon les cas, avec faculté de délégation pour chacun d'entre eux, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat
Article 276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18
Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
Article A762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions. La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.
Article 728-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne ou d'office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil.
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec
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