AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Il en déduit que, même s'il est justifié par la société Orange que, dans 90 % des cas en 2013, les propriétaires de résidences secondaires n'ont pas opté pour une offre de téléphonie fixe interruptible

; La société [Personne physico-morale 1], demanderesse au pourvoi provoqué éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La société Dome properties,

directeur du cabinet du maire de Paris en juin 1991 en qualité de chargé de mission du cabinet du maire ; qu'aucune trace d'activité de cette personne au sein du cabinet du maire de Paris, pour la période

COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Arrêt du 27 mars 2026 Cassation partielle M.

pour un motif personnel ; que l'employeur doit être considéré comme rapportant la preuve d'une telle interruption de la mission lorsqu'il démontre que l'accident est survenu en un temps et en un lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

K..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande, s'agissant de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de prescription

est survenu alors qu'il avait interrompu sa mission pour raison personnelle ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail du salarié.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège

de maladie, la caisse doit considérer non la période précédant la cessation d'activité ayant justifié l'indemnisation au titre du chômage mais celle ayant précédé l'interruption effective du travail lorsque

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

poursuivies dans le dossier ; qu'il en va de même en ce qui concerne les interceptions de conversations tenues par des membres d'un gouvernement étranger et de leur famille, personnes dont l'éventuelle

Il vous appartiendra de faire en sorte que, en cas d'empêchement ou d'absence de ce chantier, un remplaçant soit nommé en temps utile pour qu'il n'y ait en aucun cas interruption dans la présence effective

période d'autorisation nonobstant l'absence au dossier de la procédure d'éléments d'exploitation du dispositif durant la période non-autorisée ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [G] faisait

[I] ne justifiait d'aucun grief dans la mesure où l'autorisation d'interception n'avait pas été dépassée et avait été régulièrement exécutée, et que les actes en cause avaient été soumis au contrôle du

F... et du directeur de l'administration générale de la ville de Paris en invitant celui-ci à remettre le ou les dossiers en cause ainsi qu'à celle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant