Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 868 résultats pour « interruption de la mission pour causes personnelles »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 868 résultats pour « interruption de la mission pour causes personnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D312-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54
Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutique assurent des missions d'hébergement à titre temporaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que des missions d'accompagnement médico-social.
Article L1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La femme ayant subi une interruption de grossesse donne son consentement écrit après avoir reçu une information appropriée sur les finalités d'un tel prélèvement.
Article 1475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
Article L2223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34
; 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant
Article 230-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption. Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées.
Article L3121-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables
Article 706-95-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12
Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption. Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.
Article R4321-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
Article 29
Tous les membres du personnel doivent subir annuellement, ainsi que lors de toute reprise de fonctions après une interruption pour cause de maladie de plus de quinze jours, un examen médical comportant un examen radiologique de l'appareil pulmonaire.
Article R146-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 51
La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux.
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
Article 31
Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
Article 67
Tout élève sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 115
. - Le I du présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78
égale ou inférieure à douze heures : 878,12 F b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 178,12 F c) Forfait pour une interruption volontaire
Article L781-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : 1° Les chefs d'exploitation
Article Annexe art. 16
Cette interruption peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée de vingt-quatre heures.
Article R442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15
publique : 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois ayant vocation statutaire à exercer des missions de conservation ou d'autres missions scientifiques liées aux collections dans les musées publics ; 2° Selon la nature des fonctions
Article 1457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
Page 1 · 40 868 résultats