réserve d'un accord avec l'employeur, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service ; le temps consacré au trajet pour rejoindre son domicile est décompté en temps

avant le 1er janvier 1944 ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si le sieur X... a, au cours des années 1941 à 1944 accompli des actes de résistance qui ont entraîné des interruptions

Jean-François X..., la décision de son maire, en date du 21 août 1984, refusant la prise en charge des arrêts de travail et des soins consécutifs à l'accident dont ce dernier a été victime le 27 septembre

étaient inférieures aux salaires et traitements qu'elle aurait dû percevoir si elle n'avait été contrainte du fait de l'accident de cesser son activité professionnelle de cuisinière au service de la ville

agent a été victime le remboursement de l'ensemble des sommes versées au titre de la rémunération maintenue pendant la période d'interruption du service, incluant les charges salariales acquittées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SAISIE NOTAMMENT, D'UNE PART, DE LA DEMANDE DUDIT CENTRE HOSPITALIER TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PAYES PAR CET ORGANISME AINSI QUE DES SALAIRES VERSES A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION

du service de son agent, victime d'un accident, a maintenu la rémunération de celui-ci, dispose, à l'encontre du responsable du dommage, d'une part, d'un recours subrogatoire portant sur les sommes versées

000 F l'indemnité à allouer à la victime en réparation de l'incapacité permanente partielle dont le taux retenu est de 55 % ; aux motifs que l'expert a rappelé que la victime n'avait jamais repris son

jugement entrepris infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice économique qu'elle chiffre en cause d'appel à la somme de 150000 euros arguant avoir subi des interruptions

Prétentions des parties La partie civile Jean Christophe Y... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé son préjudice personnel à la somme de 11 000 euros et son préjudice matériel

Sous réserve d'un accord entre l'employeur et le conducteur, ce dernier, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service.

Selon le troisième, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, le conducteur, sous réserve d'un accord avec l'employeur, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption

domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris

réserve d'un accord entre l'employeur et le conducteur, ce dernier, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service.

parvenu en bout de ligne, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service.

[X] [WW] a travaillé sur l'exploitation de ses parents en tant qu'aide familial sans toucher de salaire du 1er février 1978 au 13 septembre 1983, avec une interruption pendant la période de son service

SERVICE DEPUIS LE 2 OCTOBRE 1961 QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ELLE DEVAIT CESSER SON EXPLOITATION ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE LUI NOTIFIAIT SON LICENCIEMENT POUR LE 31 OCTOBRE SUIVANT ; QU'APRES AVOIR