Codes de loi français

Article D122-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00

Tout organisme de sécurité sociale contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Article ANNEXE 2

MÉTHODES POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE À JOUR DES INVENTAIRES NATIONAUX DES ÉMISSIONS, DES PROJECTIONS NATIONALES DES ÉMISSIONS, DES RAPPORTS D'INVENTAIRE ET DES INVENTAIRES NATIONAUX DES ÉMISSIONS AJUSTÉS VISÉS A L'ARTICLE 1 1RE PARTIE : Inventaire

Article R432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Le préfet de département établit les inventaires suivants : I. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de

Article L1333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national, comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources radioactives.

Article D222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 00 > 90

national des émissions, un inventaire national des émissions réparties dans l'espace, un inventaire des grandes sources ponctuelles, et des projections nationales des émissions sont élaborés et mis à jour périodiquement.

Article R432-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois

Article 387-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.

Article R5313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.

Article Annexe V

COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE DES INVENTAIRES TERRITORIAUX

Article 1319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.

Article A343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions suivantes :

Article 73

L'actif et le passif des organismes qui cessent leurs opérations sont pris en charge tels qu'ils se trouvent par la caisse primaire qui prend la suite de leurs opérations selon un inventaire contradictoire établi à la date d'arrêt des opérations.

Article R432-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 03

-Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L. 432-3 : 1° Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques

Article 3

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Article L311-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77

Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.

Article 1399-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article 3

Paragraphe 2 - La caisse nationale de compensation établit pour l'ensemble du régime, au moins tous les cinq ans un inventaire technique conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article Annexe III

LISTE DES MINISTÈRES ET ORGANISMES PARTICIPANT AU GROUPE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION SUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSIONS (GCIIE) Ministère chargé de l'agriculture :