[P] ayant demandé paiement d'une rémunération supplémentaire au titre de diverses inventions de mission réalisées au temps où il était salarié de la société Alstom transport (la société Alstom), celle-ci

à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant ; qu'ajoutant que la société Télécom Design justifiait d'une chaîne

Y... a assigné, devant un tribunal de grande instance, son ancien employeur, la société Z... entreprise (la société), afin de voir juger que les inventions qu'il avait réalisées dans le cadre de ses fonctions

R. 611-12-1 du Code de la propriété intellectuelle, constituent des inventions de mission celles qui ont été faites par l'agent public dans l'exécution soit de tâches comportant une mission inventive

Licenciée le 1er mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ce licenciement ainsi que le paiement d'un complément de rémunération au titre d'inventions de mission

[S] a, sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, assigné la société Baxter afin de se voir attribuer une rémunération supplémentaire pour une invention de mission,

Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit à rémunération supplémentaire, d'ordonner une expertise et de

ALORS QUE lorsque le salarié est chargé d'une mission inventive permanente, l'invention qu'il réalise ne peut être qualifiée d'invention de mission que si cette mission inventive correspond à ses fonctions

, a assigné ces deux sociétés aux fins, notamment, de se voir payer un complément de rémunération s'il était jugé que les inventions avaient le caractère d'inventions de mission ; Attendu que pour accueillir

X..., après avoir remis, par l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une déclaration d'invention de mission à la société PDPR, l'a fait assigner aux fins d'attribution

à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen

la propriété industrielle (INPI) le 22 juillet 1986 ; que, le 20 mai 1988, le tribunal de grande instance de Paris a, par un jugement devenu irrévocable, rejeté cette demande, s'agissant d'une invention

Il soutient que l'invention litigieuse est une invention hors mission attribuable et demande de fixer à 100.000 francs la provision à valoir sur le juste prix qui doit lui être payé, lequel sera déterminé

de mission » en exécution d'une mission spécifique qui lui a été confiée par l'employeur en février 2009 ; que cette invention de mission étant la propriété de la Société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE,

sous enveloppe Soleau, en second lieu, si elle est une invention de mission ou une invention hors mission attribuable et, dans ce dernier cas, si la société L2G dont Monsieur X... était alors l'associé

UN ACCORD SUR LES INVENTIONS DE MISSION DES SALARIES

droit d'attribution sur l'invention litigieuse, - juger que la société Volfoni R&D est la légitime propriétaire de l'invention hors mission, - juger que M.

Accord portant sur les inventions de mission des salariés

Accord sur le Programme de rémunération des inventions de salariés - Inventions de mission

UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INVENTIONS DE MISSION DES SALARIES