Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 985 résultats pour « irrégularité de la décision de première instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 985 résultats pour « irrégularité de la décision de première instance »
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Article R4234-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première instance qui
Article 514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance.
Article R4234-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
Article 20
En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 40
Lorsque l'assuré conteste la décision d'ordre administratif prise par le conseil d'administration de sa caisse, ou si aucune réponse n'a été faite à sa demande dans le délai d'un mois, il peut saisir du différend la commission de première instance prévue
Article R4234-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
Article 11
A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.
Article L4124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance IV. – Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
, en dernier ressort, de la commission de première instance, un arrêt de la cour d'appel ou une décision de la commission nationale technique statuant en matière de sécurité sociale ; Par l'union des caisses centrales de mutualité agricole lorsque le
Article R4234-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien
Article R4234-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a un effet suspensif
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article R293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "
Article R292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit
Article R145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H
Article 40
Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.
Article 5
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance autre que ceux mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République
Article R4126-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues
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