Celal, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2003, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard et infractions à la législation

[T] et les sociétés civiles Quatro et Everest (les sociétés) exploitent une maison de jeux de hasard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société La Francaise d'images qui a pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux

et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes ayant la qualité de forain, les agents des douanes ont relevé par procès-verbaux les infractions d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux

L'administration des douanes et droits indirects l'a fait citer pour des infractions fiscales, ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, absence de comptabilités générale et spéciale

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme C... et Mme S... ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel des chefs d'organisation de loteries prohibées, participation à la tenue d'une maison de jeux

Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une

H... s'est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ce qu'il avait acquis des grilles de jeux de hasard sur un site en ligne dénommé Pronofaste

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Libourne, saisi sur convocation par officier de police judiciaire agissant sur instructions du ministère public des chefs d'organisation de loterie prohibée et ouverture sans déclaration d'une maison de jeux

les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel et condamnés par jugements définitifs des 27 janvier et 27 février 2012 pour participation en bande organisée à la tenue d'une maison de jeux

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, pour exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés et infractions à la législation

L'administration des douanes a dressé, le 24 septembre 2010, un procès-verbal d'infraction pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, défaut

Q... plusieurs infractions liées à l'organisation de jeux de hasard illicites dans un bar-restaurant a émis, le 26 juin 2014, un avis de mise en recouvrement au titre des impôts éludés des années 2011,

susceptibles d'être exploités en jeu de hasard : - un jeu électronique de type vidéo poker, appartenant à " l'exploitation de jeux automatiques Daniel X... " ; - un flipper de type Bingo modèle

fausse déclaration d'ouverture d'un cercle de jeux autorisé à pratiquer les jeux de hasard, le Cercle ayant fonctionné comme une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement les jeux de contrepartie

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jeux de hasard

à leurs méthodes de jeux, des exemplaires de tickets de jeux de la Française des jeux ; que Nasrodin Z... qui en avait parfaitement conscience a d'ailleurs adressé à cette société une demande d'autorisation

que, le 2 février 1996, les agents de l'administration des Douanes ont, à l'occasion de contrôles effectués dans cinq débits de boissons, constaté la présence dans ces établissements de machines de jeux