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Article R5343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

des vacations travaillées des ouvriers dockers professionnels intermittents.

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux

Article 1352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Article L5343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

Le nombre d'ouvriers dockers professionnels intermittents pour chaque port ne peut excéder une limite déterminée par le nombre de vacations chômées des dockers professionnels intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

coopérateurs ; 2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ; 3° La date d'entrée en jouissance ; 4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L. 201-9 ; 5° Une estimation du montant de la quote-part des charges

Article A444-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article 9

—

Cette signalisation est complétée, s'il y a lieu d'une information sonore. La zone ainsi délimitée et signalée est, a minima, lorsque l'émission de rayonnements ionisants ne peut être exclue, une zone surveillée.

Article L5343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Code des transports

Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire

Article 6

—

La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui qui comprend le soixantième anniversaire de l'assuré si celui-ci a cotisé en dernier lieu sous le régime des professions agricoles.

Article R5343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42

Code des transports

et des ouvriers dockers professionnels mensualisés mentionnés à l'article L. 5343-2 ; 2° De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers occasionnels ; 3° Du suivi

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.

Article L5343-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code des transports

Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée.

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 66

Code de la sécurité intérieure

peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

S'il y a lieu, il fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot.

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ; 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

Article L3123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

Codes de loi français