professionnels afin de faciliter l'accès à leur propriété et leurs activités professionnelles » ; que l'article 815-9, alinéa 1, du code civil invoqué par les appelants organise le droit d'usage et de jouissance

période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 1er avril 1998, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière d'indivision, l'indemnité d'occupation constitue la contrepartie de l'usage ou de la jouissance

SUR QUOI, LA COUR Sur le droit de jouissance des indivisaires : Considérant qu'en vertu de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser

privative passée et à venir du bien indivis sis ..., AUX MOTIFS QUE « sur le droit de jouissance des indivisaires ; en vertu de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Par ailleurs, s'agissant de l'indemnité d'occupation sollicitée par les requérants, elle rappelle qu'une telle demande est subordonnée à la démonstration d'une jouissance privative par l'indivisaire de

jouissance des autres indivisaires.

qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité à condition que sa jouissance soit de nature à exclure celle des autres indivisaires; que

La demande, qui tend à permettre l'accès aux lieux pour établir les diagnostics, a pour objet l'exercice des droits d'usage et de jouissance de chaque indivisaire, et pose la question de l'appréciation

deux parties, la Cour d'appel a violé à nouveau les dispositions combinées des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en cas d'accord de jouissance

indivisaires.

2006, pourvoi n° 03 18.344) ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir fixée la date de la jouissance

s'il en jouit privativement, excluant de cette jouissance les autres indivisaires ; qu'à l'égard d'un bien immeuble, sont réputés jouir du bien les indivisaires qui disposent des clés, peu important qu'ils

L’article 815-10 du code civil dispose : « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

Pour qu'il y ait jouissance exclusive, il ne suffit pas qu'un indivisaire jouisse seul de tout ou partie du bien mais il faut que cette jouissance soit incompatible avec le droit de jouissance des autres

qui dispose d'un jeu de clés de l'immeuble indivis, lui permettant de jouir privativement du bien, n'est pas recevable à réclamer une indemnité de jouissance aux autres indivisaires disposant également

Il a jugé que l'exercice du droit de jouissance de chaque indivisaire a été définitivement réglé par cette décision antérieure, rendant irrecevable toute nouvelle demande d'expulsion fondée sur les mêmes

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.'