son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire. 29.

La somme prononcée par la condamnation est en brut, il appartiendra à l'employeur de procéder au versements obligatoires. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'au jour du paiement - 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

non-concurrence et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise à Mme [C] d'un bulletin de salaire rectificatif conforme à la décision dans les 45 jours

du prononcé du jugement, - Condamne la société [1] à verser à M.

en demeure, - condamner Monsieur [X] [L] à lui payer une indemnité de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive augmentée des intérêts aux taux légaux successifs à compter du jour

d'autre part, que si l'article L. 625-8, alinéa 1, du code de commerce prévoit le paiement, sur les fonds disponibles ou les premières rentrées de fonds, de certaines créances salariales dans les dix jours

; En conséquence, Le Conseil ordonnera la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] aux torts de son employeur avec effet au jour du prononcé du jugement.

Par jugement du 24 février 2014, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 28 mai 2013, a dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs

en première instance une simple mesure d'interdiction de gérer et d'en ramener la durée à un an, qui courra à partir du jour du prononcé du jugement de faillite personnelle et dont la durée d'ores et

[R] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, et ce, dans la limite de six mois d'allocations chômage ; - débouté M.

sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, fixée à 2 662,53 euros, * 5 325 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour

[L] [Q] : - à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul : 49 411,50 euros Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

: 19 962 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, jusqu'au jour du paiement. 19 962 € au

co-employeur à payer à Madame [R] [U] les sommes suivantes : -7890,99 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du jour

du jugement à intervenir,des indemnités d’occupation, du jour du prononcé du jugement jusqu’à la libération effective des locaux, correspondant au montant du loyer et des charges récupérables et suivant

sommes suivantes : - 38 190 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 33 600 euros pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour

- condamne' la société [1] au paiement de : * 14 166,66 euros a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse avec inte're'ts au taux le'gal a' compter du jour du prononce'